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L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.

Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au lengthy du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter devant les tribunaux et de plaider en votre faveur.

Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur doable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.

- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligne

Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.

L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure difficulty probable pour son customer. Cela peut inclure la réduction des fees, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le prédespatched chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la foundation d'un mandat d'arrêt.

G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la base des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;

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Il est essentiel que l'avocat pénal possède une connaissance approfondie des lois kin aux drogues et des procédures judiciaires pour pouvoir plaider efficacement en faveur des détenus.

A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera moreover tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.

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La défense des détenus est un part significant du système judiciaire et de la safety des droits de l'homme. Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme jouent un rôle critical dans la this contact form security des droits et de la dignité des personnes détenues.

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